LES PROPRIÉTÉS À LA VENTE À l'international

Il est essentiel de séparer les taxes dues à l’État des honoraires du professionnel. En effet, le notaire agit comme un collecteur pour l’administration fiscale. Voici le détail précis pour votre calcul : 4% de frais d’enregistrement (taux pour les locaux construits). 1,5% de conservation foncière (inscription de votre titre de propriété). 1% + TVA (20%) d’honoraires de notaire pour la rédaction et le suivi. 2 500 DH à 5 000 DH environ pour les droits de timbres et frais divers. 100 DH pour le certificat de propriété initial ...

L’administration fiscale autorise l’optimisation de votre base imposable via des leviers de déduction précis : Le coefficient de réévaluation: appliquez l’indice annuel officiel pour ajuster votre profit à l’inflation. Les intérêts de crédit: déduisez l’intégralité de vos intérêts bancaires sur factures conformes. Les honoraires d’agence: intégrez la commission immobilière pour diminuer votre charge fiscale. Les frais de publicité: comptabilisez vos dépenses de communication engagées pour la vente. Les dépenses de travaux: valorisez vos rénovations pour augmenter votre prix de revient fiscal (uniquement via des factures conformes avec l’ICE, l’Identifiant Fiscal et la TVA.).

Heureusement, il existe une solution légale pour récupérer votre capital investi et votre plus-value immobilière, même sans traçabilité initiale. En effet, l’Office des changes permet au vendeur d’ouvrir un compte spécial intitulé le compte convertible à terme. Cependant, il est important de noter que ce processus est plus long que la procédure classique ....

Le crédit immobilier à Marrakech est ouvert à tous, y compris aux étrangers non-résidents. En revanche, les conditions d’apport peuvent varier selon le profil ...

Dans la pratique courante au Maroc, l’acheteur assume l’intégralité des frais de notaire. Par ailleurs, le vendeur règle la Taxe sur le Profit Immobilier (TPI) en cas de plus-value. Ce dernier doit également payer les frais liés à l’obtention du quitus fiscal et du quitus du syndic ....

Tout d'abord, vous devez assurer la traçabilité de votre investissement dès l'envoi des fonds pour activer cette protection. En effet, 2 options principales s'offrent à vous pour acheminer vos devises. Vous pouvez utiliser un compte bancaire convertible en dirhams ou effectuer un virement direct à la CDG. Par la suite, il est impératif de collecter les justificatifs prouvant l’arrivée des devises étrangères. Votre banque doit ainsi vous fournir l'intégralité du dossier comprenant la formule 2, l'avis de débit et l'avis de crédit. Elle ajoute l’attestation certifiant que les fonds ont servi à l’achat d’un bien immobilier au Maroc. Enfin, vous remettez l'ensemble de ces documents au notaire chargé de la transaction pour récupérer votre capital en toute sérénité ...

Le règlement des honoraires intervient uniquement lorsque la mission de l'agent est légalement accomplie. Pour une vente, le paiement se fait lors de la signature finale chez le notaire. En effet, l'acte de vente authentique déclenche obligatoirement la rémunération du courtier. Pour une location, payez les frais lors de la signature et de la légalisation du bail. Donc, vous ne réglez la commission qu'une fois vos droits totalement garantis.